Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Texte intégral
Fusion des actions
97Si, plusieurs actions sont introduites pour exercer des privilèges sur le même bien-fonds, la cour peut, à la requête d’une partie à n’importe laquelle de ces actions ou de toute autre personne intéressée, ordonner la fusion des actions en une seule et donner des directives en vue d’éviter des coûts et des retards inutiles.
Fusion des actions
97Si, plusieurs actions sont introduites pour exercer des privilèges sur le même bien-fonds, la cour peut, à la requête d’une partie à n’importe laquelle de ces actions ou de toute autre personne intéressée, ordonner la fusion des actions en une seule et donner des directives en vue d’éviter des coûts et des retards inutiles.